Site www.lecoqfuneraire.fr : produits funéraires personnalisés et Mémorial numérique. Version en vigueur au 19/10/2026
Le site internet accessible à l'adresse www.lecoqfuneraire.fr (le « Site ») est exploité par la société LE COQ FUNERAIRE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon sous le numéro 882 374 515, dont le siège social est situé 440 rue de la Pièce Léger, 21160 Marsannay-la-Côte, numéro de TVA intracommunautaire FR 56 882 374 515 (le « Vendeur »).
Le Vendeur peut être contacté : par téléphone au 03 80 73 20 79 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h, prix d'un appel local) ; par courrier électronique à l'adresse support@lecoqfunéraire.fr; par courrier postal à l'adresse du siège social ; par le formulaire « Nous contacter » du Site.
Le site de production situé à Marsannay-la-Côte n'accueille pas de public.
Dans les présentes, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous, au singulier comme au pluriel :
3.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les ventes de Produits et la fourniture du Mémorial numérique conclues sur le Site entre le Vendeur et le Client. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
3.2. Le Site est destiné aux consommateurs.
3.3. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter. Avant de valider sa Commande, il prend connaissance des CGV et des CGU, qui régissent l'utilisation du Site, du Configurateur, du Mémorial numérique et de la cagnotte, et les accepte en cochant la case prévue à cet effet. Les CGV et les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande ; elles sont communiquées au Client avec la confirmation de Commande, sur un support durable.
3.4. Le programme de fidélité « cagnotte » est régi par l'article 20 des CGV ; ses modalités pratiques d'utilisation dans le compte client figurent dans les CGU.
4.1. Produits. Les caractéristiques essentielles des Produits (matériau, dimensions, épaisseur, mode de fixation) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et les aperçus du configurateur sont aussi fidèles que possible ; les couleurs peuvent toutefois présenter de légères différences entre l'écran du Client et le Produit fabriqué, selon les réglages de l'écran.
4.2. Durabilité. Les durées de bonne tenue indiquées sur la page « Garantie et durabilité » sont des estimations établies dans des conditions d'exposition déterminées ; elles ne constituent pas une garantie commerciale et ne limitent pas les garanties légales prévues à l'article 12.
4.3. Mémorial numérique. Le Mémorial numérique permet au Souscripteur de créer, dans un espace en ligne dédié au Défunt, des textes, une biographie et des galeries de photographies. Le Souscripteur choisit :
a) le mode d'accès : soit un accès ouvert à toute personne disposant du QR code ou de l'adresse du Mémorial, soit un accès protégé par un code d'accès que le Souscripteur communique aux personnes de son choix ;
b) le mode de publication : soit le Souscripteur est seul à publier des Contenus, soit il ouvre un espace distinct, dit « livre d'or », dans lequel les personnes ayant accès au Mémorial peuvent déposer des messages et des photographies. Les messages sont publiés dès leur dépôt, sans validation préalable ; le Souscripteur est informé de chaque publication et peut y répondre ou la supprimer à tout moment, dans les conditions prévues par les CGU.
Ces choix peuvent être modifiés à tout moment par le Souscripteur depuis son espace personnel.
4.4. Étiquette QR code. Le QR code permettant d'accéder au Mémorial numérique est fabriqué spécialement pour chaque Mémorial et fourni sous la forme d'une étiquette adhésive personnalisée (« Étiquette QR code »), livrée dans les conditions de l'article 9. Il renvoie vers une adresse gérée par le Vendeur, qui en assure la continuité pendant toute la durée du Mémorial numérique.
4.5. Pose sur une sépulture. Le Client est informé que la pose sur un monument funéraire de toute inscription autre que les nom, prénoms et dates de naissance et de décès du Défunt est soumise à l'approbation préalable du maire de la commune (article R. 2223-8 du Code général des collectivités territoriales), et qu'elle doit respecter le règlement du cimetière ainsi que les droits du titulaire de la concession et de ses ayants droit. Il appartient au Client d'obtenir ces autorisations avant la pose. Un refus d'autorisation n'ouvre pas droit au remboursement d'un Produit personnalisé, ni du Mémorial numérique au delà du délai de rétractation, le Mémorial demeurant accessible par son adresse internet.
5.1. Le Client conçoit son Produit personnalisé au moyen du configurateur du Site. Le Produit personnalisé étant fabriqué spécialement pour lui, il ne peut être ni repris, ni échangé, ni remboursé au titre du droit de rétractation (article 11.2). Avant la validation de la Commande, un aperçu final lui est présenté. La validation de cet aperçu vaut accord définitif du Client sur la personnalisation (textes, orthographe, dates, mise en page, photographies) et ordre de fabrication. Aucune modification ne peut être prise en compte après la validation de la Commande. Le Vendeur n'est pas responsable des erreurs figurant sur l'aperçu validé par le Client. En cas d'erreur du Client sur l'aperçu validé, le Vendeur peut, à titre de geste commercial et à sa seule appréciation, lui proposer un avoir d'un montant compris entre 30 % et 50 % du prix du Produit concerné, utilisable pour une nouvelle Commande. Ce geste ne constitue pas un droit pour le Client.
5.2. Le Client garantit qu'il est titulaire des droits nécessaires sur les Contenus qu'il transmet (droits d'auteur sur les photographies et textes, autorisation des personnes vivantes représentées) et que ces Contenus ne portent atteinte ni aux droits des tiers, ni au respect dû aux morts, ni à l'ordre public. Il garantit le Vendeur contre tout recours à ce titre.
5.3. Le Client autorise le Vendeur à reproduire les Contenus dans la seule mesure nécessaire à la fabrication du Produit et à l'exécution de la Commande. Le Vendeur ne réutilise pas les Contenus à d'autres fins sans l'accord exprès du Client.
5.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une Commande dont les Contenus seraient manifestement illicites, injurieux ou contraires à la dignité du Défunt ; le Client est alors intégralement remboursé.
5.5. Les Contenus publiés dans le Mémorial numérique sont régis par les CGU.
6.1. Pour passer Commande, le Client sélectionne les Produits et, le cas échéant, le Mémorial numérique, personnalise les Produits, vérifie le détail de sa Commande, son prix total et les frais de livraison, peut corriger d'éventuelles erreurs, puis confirme sa Commande et procède au paiement. Le contrat est conclu à la confirmation de la Commande, conformément à l'article 1127-2 du Code civil. La Commande implique une obligation de paiement.
6.2. Le Vendeur adresse au Client, par courrier électronique, une confirmation de Commande récapitulant les caractéristiques des Produits et du Mémorial numérique commandés, le prix, les CGV et les CGU.
6.3. Pour toute Commande d'un montant égal ou supérieur à 120 euros, le Vendeur conserve l'écrit constatant le contrat pendant dix ans à compter de la livraison et en garantit l'accès au Client à tout moment sur demande (articles L. 213-1 et D. 213-1 du Code de la consommation).
6.4. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute Commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.
7.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la Commande et facturés en supplément, sauf mention contraire. Les supports et accessoires sont facturés séparément lorsqu'ils sont présentés comme tels sur la fiche produit.
7.2. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; les Produits et le Mémorial numérique sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la Commande.
7.3. Le prix du Mémorial numérique est payé en une seule fois lors de la Commande, pour toute la durée du Mémorial définie à l'article 10. Ce prix global comprend l'Étiquette QR code ainsi que la création et l'hébergement du Mémorial. La valeur de l'Étiquette QR code apparaît sur la fiche du produit et dans le récapitulatif de commande, sans facturation distincte. Aucun abonnement ni paiement ultérieur n'est demandé au Souscripteur pour le maintien du Mémorial.
8.1. Le prix est payable comptant, en totalité, lors de la Commande, par carte bancaire ou par PayPal. Les sommes versées ne constituent ni des arrhes ni des acomptes.
8.2. Les paiements par carte bancaire sont sécurisés par le prestataire de paiement du Vendeur ; le Vendeur n'a pas accès aux coordonnées bancaires complètes du Client.
8.3. Afin de lutter contre la fraude, les informations relatives à la Commande peuvent faire l'objet d'une vérification par le Vendeur ou ses prestataires. Dans l'attente, la Commande peut être suspendue ; le Client en est informé.
9.1. Zones. Les Produits sont livrés en France métropolitaine et en Corse. Les livraisons vers d'autres destinations sont possibles, moyennant des frais indiqués avant la validation de la Commande.
9.2. Délais. Les modes et délais de livraison proposés sont indiqués sur le Site avant la validation de la Commande. À titre indicatif, à la date des présentes : livraison rapide par Colissimo dans un délai de 4 jours ouvrés pour toute Commande passée du lundi au jeudi avant 13 heures ; livraison express par Chronopost le jour ouvré suivant pour toute Commande passée du lundi au vendredi avant 13 heures, hors Corse. Ces délais courent à compter de la validation de la Commande, sous réserve de la confirmation du paiement. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
9.3. Retard. En cas de dépassement du délai de livraison indiqué lors de la Commande, le Vendeur procède sans délai à une nouvelle expédition de la Commande et, lorsque le Client avait choisi la livraison express, lui rembourse les frais de livraison express. Ces mesures ne privent pas le Client des droits qu'il tient des dispositions légales applicables. Le Client est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
9.4. Risques et réception. Le transfert des risques de perte et d'endommagement des Produits intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des Produits. Il est recommandé au Client de vérifier l'état du colis à la réception et, en cas d'anomalie, d'émettre des réserves précises auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais, afin de faciliter le traitement de sa demande. L'absence de réserves ne prive pas le Client de ses droits au titre de l'article 12.
9.5. Colis non distribué. En cas de perte du colis par le transporteur, le Vendeur procède, à ses frais, à une nouvelle fabrication et à une nouvelle expédition de la Commande, sans attendre l'issue de l'enquête du transporteur, sans préjudice des droits du Client prévus à l'article 9.3.
10.1. Mise à disposition. Le Mémorial numérique est mis à disposition du Souscripteur à réception de l’étiquette QR code. Le QR code est activé dès la confirmation du paiement.
10.2. Durée. Le contrat relatif au Mémorial numérique est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la mise à disposition du Mémorial. Le Mémorial demeure accessible sans limitation de durée, aussi longtemps que le service Mémorial numérique est exploité par le Vendeur ou par tout successeur dans son exploitation, sans autre paiement que le prix acquitté lors de la Commande.
10.3. Fin du contrat à l'initiative du Vendeur. Le Vendeur ne peut mettre fin au contrat que dans les cas suivants : a) cessation définitive de l'exploitation du service Mémorial numérique, sans reprise par un tiers ; b) manquement grave du Souscripteur aux CGU, notamment la publication répétée de Contenus manifestement illicites, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours, sans préjudice des mesures de retrait immédiat prévues par les CGU.
10.4. Préavis et restitution des Contenus. Dans le cas visé au a) de l'article 10.3, le Vendeur en informe le Souscripteur par courrier électronique au moins six mois à l'avance. Pendant ce délai, le Souscripteur peut télécharger l'intégralité des Contenus du Mémorial dans un format ouvert et couramment utilisé.
10.5. Transfert. Le Souscripteur accepte dès à présent que le contrat relatif au Mémorial numérique soit cédé à tout tiers qui reprendrait l'exploitation du service, conformément à l'article 1216 du Code civil. La cession lui est notifiée par courrier électronique ; elle ne peut entraîner aucune diminution de ses droits ni aucun paiement supplémentaire.
10.6. Résiliation par le Souscripteur. Le Souscripteur peut mettre fin au Mémorial numérique à tout moment depuis son espace personnel ou par courrier électronique. Cette résiliation n'ouvre droit à aucun remboursement après l'expiration du délai de rétractation. Les Contenus sont alors supprimés dans les conditions prévues par les CGU.
10.7. Décès du Souscripteur et demandes des héritiers. Le sort du Mémorial en cas de décès du Souscripteur, la désignation d'un administrateur successeur et le traitement des demandes formées par les héritiers du Défunt sont régis par les CGU.
10.8. Évolutions techniques. Le Vendeur peut faire évoluer le Mémorial numérique (fonctionnalités, présentation, hébergeur, technologies) pour maintenir sa conformité, sa sécurité et sa pérennité, sans frais pour le Souscripteur et sans réduire les caractéristiques essentielles du service. Toute modification ayant une incidence négative plus que mineure sur l'accès au Mémorial ou sur son utilisation est notifiée au Souscripteur dans un délai raisonnable, sur un support durable, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux services numériques.
11.1. Conformément à l'article L. 221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés l'Étiquette QR code, ainsi que l’ensemble des plaques, médaillons, inter, cartes de remerciement et faire-part comportant un texte, une photographie, une forme, un fond ou une mise en page choisis ou fournis par le Client au moyen du configurateur.
Cette exclusion s'applique dès la validation de la Commande, que la fabrication ait commencé ou non.
11.2. Mémorial numérique. Le Souscripteur dispose du droit de rétractation pour le Mémorial numérique, dans les limites suivantes. L'Étiquette QR code, Produit personnalisé, est exclue de la rétractation : seuls la création et l'hébergement du Mémorial peuvent faire l'objet d'une rétractation. S'il souhaite que le Mémorial soit mis à disposition avant la fin du délai de rétractation, le Souscripteur en fait la demande expresse en cochant la case prévue à cet effet lors de la Commande. En cas de rétractation, le Souscripteur est remboursé du prix global du Mémorial numérique, déduction faite de la valeur de l'Étiquette QR code indiquée à l'article 7.3, qui reste acquise au Vendeur et d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation. Le Souscripteur conserve l'Étiquette QR code. Le Mémorial et ses Contenus sont supprimés après que le Souscripteur a pu les récupérer. La rétractation relative au Mémorial numérique est sans effet sur la vente de tout autre Produit personnalisé.
11.3. Modalités. Pour exercer son droit de rétractation, le Client notifie sa décision au Vendeur, avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal. Le Vendeur en accuse réception sans délai sur un support durable.
11.4. Retour des Produits non personnalisés. Le Client renvoie le Produit, complet et dans son état d'origine, à l'adresse 440 rue de la Pièce Léger, 21160 Marsannay-la-Côte, au plus tard quatorze jours après la communication de sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
11.5. Remboursement. Sous réserve de l'article 11.3 pour le Mémorial numérique, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (dans la limite du mode de livraison standard), au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du Client. Pour les Produits, il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du Produit. Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement utilisé lors de la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, notamment un avoir.
12.1. Les Produits bénéficient de plein droit, indépendamment de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le Mémorial numérique bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques pendant toute la durée de sa fourniture.
12.2. Information sur la garantie légale de conformité :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. Elle donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien ne peut être ni réparé ni remplacé, ou si la mise en conformité est refusée ou n'intervient pas dans ce délai, le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Le consommateur peut suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
12.3. Mise en œuvre. Le Client adresse sa demande au service client (article 17), en indiquant son numéro de Commande et la nature du défaut, accompagnée de photographies. Ne constituent pas un défaut de conformité : une erreur figurant sur l'aperçu validé par le Client, les légères différences de couleur mentionnées à l'article 4.1, ni l'usure normale liée à l'exposition aux intempéries.
13.1. Le Vendeur est responsable de la bonne exécution du contrat, dans les conditions du droit commun et du Code de la consommation. Il ne saurait être tenu responsable de l'inexécution imputable au Client (notamment une erreur validée sur l'aperçu, une adresse de livraison erronée, l'absence d'autorisation de pose), au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
13.2. Le Vendeur n'est pas responsable du contenu des textes, photographies, logos ou dessins transmis par le Client, ni des conséquences de leur reproduction lorsque le Client l'a validée.
13.3. Les limitations prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du Vendeur, ni en cas de dommage corporel, et ne privent pas le Client des garanties légales.
Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution est suspendue ; s'il dure plus de trois mois, chaque partie peut résoudre le contrat par notification écrite, le Client étant alors remboursé des sommes versées pour les prestations non exécutées.
Le Site, ses textes, graphismes, logiciels, configurateur, modèles de plaques et marques sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation, est interdite. Le Client conserve ses droits sur les Contenus qu'il transmet, sous réserve des autorisations consenties au Vendeur à l'article 5.3 et dans les CGU.
Le Vendeur traite les données personnelles du Client, en qualité de responsable de traitement, pour la gestion des Commandes, de la relation client et du Mémorial numérique, conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Les modalités de ces traitements et les droits du Client sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Le Client peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).
Pour toute question ou réclamation, le Client contacte le service client aux coordonnées indiquées à l'article 1, en précisant ses nom, coordonnées, numéro de Commande et l'objet de sa demande. Le Vendeur s'efforce d'y répondre dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont relève le Vendeur : SAS Médiation Solution, site internet : www.sasmediationsolution-conso.fr. Le Client ne peut saisir le médiateur qu'après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite, et au plus tard un an après cette réclamation.
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).
20.1. Principe. Le Vendeur propose aux Clients titulaires d'un compte client un programme de fidélité gratuit, dit « cagnotte », sans obligation d'achat. La cagnotte est attachée au compte client ; elle est personnelle et ne peut être ni cédée, ni transférée sur un autre compte.
20.2. Acquisition. Chaque Commande crédite la cagnotte d'un montant égal à 5 % du montant toutes taxes comprises des Produits et du Mémorial numérique effectivement payés par le Client, hors frais de livraison, et hors part du prix réglée au moyen de la cagnotte. Le crédit est inscrit lors de l'expédition des Produits et, pour une Commande portant uniquement sur le Mémorial numérique, à l'expiration du délai de rétractation. Une Commande annulée ne génère aucun crédit. Le solde de la cagnotte ne peut excéder 1 000 euros TTC ; au delà, aucun nouveau crédit n'est inscrit.
20.3. Utilisation. Le Client peut utiliser sa cagnotte, depuis le même compte client, lors d'une Commande ultérieure sur le Site, en cliquant à l'endroit prévu lors du paiement : le montant de la Commande est alors diminué du montant de la cagnotte. Si le montant de la Commande est inférieur au solde de la cagnotte, celle-ci n'est débitée qu'à hauteur du montant de la Commande et le solde reste disponible. La cagnotte ne peut donner lieu ni à remboursement en numéraire, ni à rendu de monnaie. Elle est cumulable avec les autres offres promotionnelles, sauf mention contraire de l'offre.
20.4. Validité. Chaque crédit est valable douze mois à compter de son inscription ; à défaut d'utilisation dans ce délai, il est perdu. Le solde de la cagnotte et la date d'expiration des crédits sont consultables à tout moment dans l'espace client.
20.5. Rétractation, annulation et défaut de livraison. En cas de rétractation, de résolution de la Commande ou de retour d'un Produit accepté par le Vendeur :
a) le crédit généré par la Commande ou par le Produit concerné est retiré de la cagnotte ;
b) le montant de la cagnotte utilisé pour régler la Commande ou le Produit concerné est recrédité sur la cagnotte, avec une durée de validité qui ne peut être inférieure à trois mois ;
c) les sommes réglées par un autre moyen de paiement sont remboursées dans les conditions de l'article 11.6.
20.6. Clôture du compte et fraude. La clôture du compte client entraîne la perte du solde de la cagnotte ; le Client en est averti avant de confirmer la clôture. En cas d'utilisation frauduleuse ou abusive du programme, le Vendeur peut annuler les crédits indûment obtenus, après en avoir informé le Client.
20.7. Modification et fin du programme. Le Vendeur peut modifier les conditions de la cagnotte ou mettre fin au programme. Toute modification est notifiée aux Clients par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique pas aux crédits déjà inscrits. En cas de fin du programme, les Clients disposent d'un délai d'au moins trois mois à compter de cette notification pour utiliser le solde de leur cagnotte.
Le Vendeur peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles acceptées par le Client lors de cette Commande. Les modifications relatives au Mémorial numérique en cours sont régies par l'article 10.8, et celles relatives à la cagnotte par l'article 20.7.
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