1. Quand la commune peut-elle reprendre une concession ?
La loi française distingue deux situations pouvant mener à la reprise d'une concession :
- Expiration d'une concession temporaire (ou trentenaire ou cinquantenaire) non renouvelée dans les délais
- État d'abandon manifeste d'une concession, qu'elle soit temporaire ou perpétuelle (article L. 2223-17 du Code général des collectivités territoriales)
Dans les deux cas, la commune ne peut pas agir de façon unilatérale et immédiate. Une procédure administrative réglementée doit être respectée, avec des délais obligatoires et des droits reconnus à la famille.
2. Procédure après expiration d'une concession temporaire
Lorsqu'une concession temporaire arrive à son terme sans renouvellement, la commune doit respecter les étapes suivantes avant toute reprise :
- Notification à la famille — la mairie adresse un avis de renouvellement avant l'échéance. Si la famille ne répond pas, une mise en demeure est envoyée.
- Délai minimum d'un an après l'échéance — la commune ne peut pas agir immédiatement après la fin de la concession. Elle doit attendre au moins un an.
- Constat d'abandon — le maire fait constater l'état d'abandon par un procès-verbal.
- Affichage et publicité — la commune affiche l'intention de reprise au cimetière et à la mairie pendant au moins un an.
- Mise en demeure officielle — la famille est formellement notifiée de la procédure en cours.
- Reprise effective — si aucune réponse ou renouvellement n'intervient à l'issue de la période de publicité, la commune peut reprendre la concession.
| Étape | Délai minimum |
|---|---|
| Fin de la concession temporaire | J |
| Délai légal avant procédure | J + 1 an minimum |
| Constat + affichage en mairie et au cimetière | J + 1 an + 1 an |
| Reprise possible au plus tôt | J + 2 ans |
3. Procédure pour une concession perpétuelle abandonnée
Une concession perpétuelle peut être reprise si elle présente un état d'abandon manifeste. La loi définit l'abandon comme une absence totale d'entretien pendant une période prolongée, constatée officiellement. La procédure est encore plus stricte que pour les concessions temporaires :
- La concession doit être inoccupée depuis au moins 30 ans
- Elle doit présenter un état d'abandon manifeste (monument détérioré, sans entretien visible)
- La procédure d'affichage et de notification doit durer 3 ans
- Si aucun ayant droit ne se manifeste, la commune peut engager la reprise
4. Que deviennent les restes mortels après une reprise ?
La reprise d'une concession ne signifie pas la disparition pure et simple des défunts. La loi prévoit un traitement digne des restes mortels :
- Les restes sont exhumés par les services municipaux lors d'une procédure appelée relevage
- Ils sont ensuite déposés dans l'ossuaire communal — un espace collectif du cimetière dédié à la conservation des restes exhumés
- Les monuments funéraires (plaques, stèles, croix) peuvent être retirés et, selon les communes, mis à disposition des familles qui en font la demande ou détruits
Pour en savoir plus sur le déroulement d'une exhumation : Comment se déroule une exhumation ?
5. Les droits de la famille tout au long de la procédure
À n'importe quelle étape de la procédure de reprise, la famille peut :
- Renouveler la concession (pour les concessions temporaires) — dès qu'un paiement est effectué, la procédure s'arrête
- Contester la décision de reprise devant le tribunal administratif si elle estime que la procédure n'a pas été respectée
- Récupérer les objets funéraires (plaques, ornements) avant la reprise effective
- Demander le transfert des restes dans une autre concession familiale existante
- Faire constater toute irrégularité de procédure auprès du préfet ou du tribunal administratif
6. Comment éviter la reprise de sa concession ?
Pour ne pas se retrouver dans cette situation, quelques réflexes simples suffisent :
- Conserver précieusement l'acte de concession — ce document indique la date d'échéance et les conditions de renouvellement. En cas de perte : Comment obtenir une copie de l'acte de concession ?
- Anticiper les renouvellements — ne pas attendre la mise en demeure pour agir, mais surveiller les échéances et renouveler avant terme
- Informer les héritiers de l'existence et de la localisation de la concession, et leur transmettre les documents
- Entretenir régulièrement la sépulture — même pour une concession perpétuelle, l'entretien visible protège contre une procédure d'abandon
- Désigner un responsable au sein de la famille pour assurer le suivi administratif et le paiement des renouvellements
Un monument bien entretenu, avec une plaque funéraire lisible et en bon état, est également le signe visible d'une sépulture suivie et respectée — ce qui dissuade toute procédure d'abandon.
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La commune peut-elle reprendre une concession sans prévenir la famille ?
Non. La loi impose une procédure stricte avec notification, affichage et délais obligatoires avant toute reprise. Si la commune reprend une concession sans respecter ces étapes, la famille peut contester la décision devant le tribunal administratif.
Peut-on renouveler une concession même pendant la procédure de reprise ?
Oui, tant que la reprise n'est pas effective, il est généralement possible de renouveler la concession en payant le droit correspondant. Ce règlement stoppe immédiatement la procédure. Contactez le service des cimetières de la mairie dès que vous êtes informé de la situation.
Que deviennent les plaques funéraires lors d'une reprise ?
Les plaques et monuments peuvent être récupérés par la famille sur demande avant la reprise effective. Passé ce délai, ils sont généralement retirés et détruits par la commune. Il est donc important d'agir rapidement dès que l'on est informé d'une procédure en cours.
Combien de temps faut-il pour qu'une concession soit reprise après son expiration ?
Au minimum deux ans après l'expiration pour une concession temporaire (un an de délai légal + un an d'affichage minimum). Pour une concession perpétuelle abandonnée, la procédure dure au moins 3 ans après le constat d'abandon manifeste (qui lui-même nécessite 30 ans d'inoccupation).
Qui doit payer le renouvellement quand le titulaire initial est décédé ?
Le renouvellement incombe aux héritiers du titulaire. En cas de désaccord entre héritiers, il faudra trouver un accord amiable ou saisir le tribunal. Pour en savoir plus : Qui doit payer le renouvellement d'une concession ?